Focus sur la loi Pinel : quelles sont les conditions d’application ?

Depuis l’instauration de la loi Pinel en 2015, investir dans le logement locatif à neuf avec une baisse d’impôt significatif est possible. Elle offre des occasions favorables, cependant elle doit suivre certaines conditions.

En quoi consiste la loi Pinel ?

La loi Pinel ou le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation, pour les particuliers qui souhaitent investir dans des logements locatifs neufs. Un logement que l’investisseur loue non meublé, en tant que résidence principale pour les locataires pendant une durée minimale de six ans, à une durée de douze ans. Mais contrairement à d’autres dispositifs sur le logement locatif, le bien peut être loué à certaines conditions à des ascendants ou des descendants. La loi Pinel à Lyon remplace le dispositif Duflot, et permet une nette réduction d’impôt. La défiscalisation à Lyon est de ce fait plus avantageuse, vu le nombre de projets récents depuis la loi Pinel, contactez Bertrand-Demanes pour plus de détails sur la loi Pinel.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel

Tout d’abord, pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter de strictes conditions d’application. En effet, le logement doit se trouver dans une zone éligible. Car la loi Pinel a été recentrée sur des zones tendues, ou la demande locative est supérieure à l’offre. L’acquéreur est donc tenu de louer le logement à un prix ne dépassant pas le plafond prévu par la loi (en fonction de la zone de logement). Et les locataires se doivent de respecter un certain plafond de revenus ou de ressources. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble. Le contrat peut être conclu avec des ascendants ou des descendants à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal du bénéficiaire et respecte les autres conditions. Pour rappel, le logement doit être loué pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier des réductions fiscales correspondantes.

Opter pour la loi Pinel

En effet, la loi Pinel permet une réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la durée de location du bien. Elle est de 12 % du montant d’investissement pour un engagement de six ans, 18 % pour neuf ans, et 21% pour 12 ans (le solde maximal de réduction fiscale s’élève à 63 000 euros). La contrepartie de ce dispositif est que le logement doit être loué à un prix inférieur au marché d’environ 20 %. Également, investir en Pinel, c’est contracter un crédit immobilier. En conséquence, vous devez prendre une assurance de prêt. Celle-ci protégera vos proches, qui n’auront aucune dette puisque le crédit est remboursé à 100 %, et pourront hériter du bien sans risque de contraintes financières. Enfin, à la suite de la période de défiscalisation, il est possible de revendre, louer le logement meublé, ou d’occuper le logement. Elle permettra de percevoir un revenu complémentaire, de constituer un patrimoine transmissible, et de préparer sa retraite.

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