La loi Malraux est une loi d'exonération fiscale peu connue, mais qui reste un très bon moyen de réaliser d'importantes économies d'impôt (jusqu'à 30 000 € par an) tout en investissant dans des actifs immobiliers. Investir dans ce système à travers la "Vente d’Immeuble à Rénover - VIR" ou Immobilier à Rénover Vente, protège l’investisseur.
Travaux de rénovation : les principes de la loi Malraux
La loi Malraux permet aux investisseurs de réaliser une économie d'impôt sur la base du coût de rénovation d'un appartement. Ce dernier doit être situé dans un immeuble entièrement rénové où les travaux ont été supervisés par un architecte désigné par l'État. Les travaux doivent être réalisés dans la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR). Cela simplifie la vente et protège l'acheteur en lui donnant des garanties supplémentaires. L'économie d'impôt réalisée en vertu de la loi Malraux varie en fonction de l'endroit où se situe le bien. Pour les immeubles d'un secteur sauvegardé, la réduction d'impôt est de 30 % du coût de la rénovation. Pour ceux situés en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), la réduction est de 22 % du coût de la rénovation.
Bénéficiaires et conditions d’application
Depuis début 2013, la loi Malraux cible les contribuables résidents français qui se lancent dans l’achat d’appartements à rénover et destinés uniquement à la location. Il doit s’agir d’une ancienne propriété, dans un bâtiment qui fera l'objet d'une restauration complète. L'édifice devra aussi se situer en zone appelée « site patrimonial remarquable » ou encore au sein d’un quartier à forte densité d'habitations anciennes et en dégradation. L'investisseur doit mettre son bien en location non meublée, comme résidence principale, pour 9 ans. La propriété doit être louée dans les 12 mois suivant la fin des travaux. La somme des frais de rénovation pris en compte est limitée à 100 000 € par an.
Loi Malraux : autres points à retenir
Dans le cadre de la loi Malraux, une autorisation spéciale de travail doit être délivrée par le préfet avant le début de la restauration. La rénovation doit être supervisée par un architecte désigné par l'État. La diminution d'impôt est partagée tout au long du paiement des travaux limitée à 3 ans après le permis de construire (4 ans maximum s’il s’agit des fouilles archéologiques ou de force majeure).
Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt lui-même, le résidu ne peut pas être reporté et est donc perdu.
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