Sous-location : découvrez les règles pour louer en toute légalité

Vous avez du mal à payer votre loyer et vous désirez procéder à une sous-location pendant votre absence ? Que vous soyez étudiants ou adultes, sachez que cela est possible. Toutefois, il existe des réglementations qui régissent cette sous-location.

Sous-location, qu’est-ce que c’est ?

Le fait de sous-louer un appartement ou une maison implique le paiement d’un loyer à un locataire qui a mis l’habitation à la disposition d’une toute autre personne. Cette action est soumise à la réglementation de la sous-location qui repose sur le fait que le locataire, ayant signé un bail de location avec son propriétaire, loue à son tour le logement à une tierce personne. Dans le cas où la « contrepartie » n’est pas sous forme pécuniaire, c’est-à-dire le loyer en argent, il pourra s’agir d’un échange en heures de travail. À noter que s’il n’y a aucun paiement, on ne pourra pas parler de sous-location et que chaque locataire dispose d’une liberté totale en ce qui concerne les personnes qu’il accueille dans son logement.

Les règles pour sous-louer une habitation

Pour pouvoir sous-louer une habitation, le locataire n’aura aucunement droit de mettre l’habitation à la disposition d’une tierce personne s’il n’a pas eu l’accord écrit du propriétaire. Il convient donc de demander tout d’abord cet accord écrit de la part du propriétaire bailleur afin de procéder à la sous-location de son logement. De son côté, le propriétaire peut s’opposer à ce que le locataire sous-loue son habitation quand il n’est pas là. Il n’est pas contraint de justifier ce refus. Dans le cas contraire, il peut accepter la sous-location dans le cadre du bail. Pour ce faire, il lui faudra rappeler dans son accord écrit que le prix du loyer de ladite sous-location ne pourra en aucun cas être supérieur au loyer convenu dans le contrat de location de départ entre le locataire et le « vrai » propriétaire. Le locataire ne sera donc pas autorisé à demander plus d’argent que le montant qu’il paye au propriétaire pour la location de son habitation.

En cas de non-respect des règles : quelles sanctions encourues ?

Ne jamais enfreindre les règles est l’idéal. Mais, que faire si vous avez déjà commis l’irréparable : sous-louer votre location pour lequel vous disposez déjà d’un contrat de location pour votre résidence principale ? Vous risquez soit une résiliation du bail par votre propriétaire, soit des sanctions financières qui entraîneront des dommages et intérêts. Mais selon la situation, vous pourrez même avoir des sanctions pénales à dos. Toujours respecter les règles n’est donc pas si mal que ça quand on tient compte de toutes ces sanctions. Restez toujours sur vos gardes et pensez à demander l’accord écrit de votre propriétaire avant de procéder à une quelconque sous-location.

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